Le COTEVAL

Crée en 2013 par décret, le COTEVAL est une structure interministérielle qui a pour principales attributions, de veiller à la qualité juridique de tout avant-projet de loi, et à la qualité rédactionnelle du contenu de tout projet de document, et de stratégies ainsi que des plans d’action avant leur instruction à l’ordre du jour du Conseil des Ministres.