Le Département de la législation et de la réglementation (DLR) est une structure technique du Secrétariat général du Gouvernement et du Conseil des ministres (SGG-CM). Il rattaché au Secrétariat général adjoint du Gouvernement et du Conseil des ministres.
La DLR est chargé :
-de la mise en œuvre du contrôle juridique des textes législatifs ou réglementaires en rapport avec les départements ministériels et institutions initiateurs ;
-de la préparation de la saisine du Conseil d’Etat et du Conseil Constitutionnel, pour leurs avis ;
-du suivi de la préparation des décrets d’application des lois ;
-du suivi, en relation avec le ministère en charge des relations avec les institutions, de la procédure législative et des travaux de l’Assemblée législative ;
-de l’appui conseil aux ministères et institutions en matière d’élaboration des textes législatifs et réglementaires ;
-du renforcement des compétences des cadres des départements ministériels en légistique et en rédaction des rapports destinés au Conseil des ministres ;
-du suivi de la mise en forme et de l’exécution des décisions du Conseil des ministres ;
-de l’enregistrement des textes réglementaires ;
-de contribution à l’élaboration et à la vérification de la régularité des actes juridiques pris au sein du Secrétariat général du Gouvernement et du Conseil des ministres.
Le Département de la législation et de la réglementation (DLR) est placé sous la responsabilité d’un chef de département, nommé par décret en Conseil des ministres sur proposition du Secrétaire général du Gouvernement et du Conseil des ministres.
L’Administrateur civil, Adama Bountoulougou est le Chef de Département de la législation et de la réglementation du Secrétariat général du Gouvernement et du Conseil des ministres. Il a été nommé à ce poste au Conseil des ministres, en sa séance ordinaire du 9 mars 2017. SCRP/SGG-CM
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